La restauration scolaire

La Restauration scolaire : quelques textes de référence

 

La DSP

La Délégation de Service Public (DSP), constitue en France un procédé par lequel les collectivités publiques confient à un tiers, le plus souvent privé, l'exécution d'un service public. La faveur dont bénéficie ce mode de gestion et les équilibres juridiques, politiques et économiques qui le sous-tendent ont donné naissance à ce qu'il convient d'appeler un « modèle français de la gestion déléguée ». La notion de « modèle » paraît d'autant plus pertinente que ce procédé bénéficie d'une réelle diffusion chez nos partenaires européens, portée par le savoir-faire d'entreprises françaises dont le rayonnement est aujourd'hui mondial.


Ancien et dynamique, ce modèle paraît cependant fragilisé. La loi Sapin1, qui a fait émerger voici quinze ans le régime juridique de la délégation de service public, présente un bilan contrasté. La procédure d’attribution de la délégation a certes gagné en transparence, mais le niveau de concurrence et le rôle des usagers dans le dispositif restent insuffisants. L'identité-même du modèle semble perdre en lisibilité. En droit interne, les critères permettant de reconnaître la présence d'une délégation de service public et de la distinguer d'un marché public ne sont pas stabilisés.

Actuellement, les juridictions s'en remettent à deux critères tantôt concurrents, tantôt complémentaires : l'objet du contrat d'une part (présence d'une mission de service public, existence d'une réelle délégation), le risque supporté par le cocontractant d'autre part. Or, la place accordée à cette notion de « risque » tend à devenir déséquilibrée au regard de l’objet du contrat. A ces hésitations s'ajoutent une instabilité et une fragmentation du droit de la commande publique, que les nombreux contrats globaux récemment créés par le législateur n'ont pas contribué à tempérer.


Pour sa part le droit communautaire étend aujourd’hui son influence sur ce type de contrat. Certains éléments caractéristiques des délégations de service public alimentent la suspicion des autorités européennes. Dans les années récentes, des avancées ont été accomplies dans la reconnaissance de ce procédé, mais celle-ci reste inachevée.


A ces évolutions, s'ajoutent, en dernier lieu, des doutes sur la capacité des collectivités délégantes à maîtriser les enjeux juridiques ou économiques dont la délégation de service public est porteuse, d'autant que les contrôles ou conseils apportés par l’Etat se révèlent insuffisants.

Quelques réflexions

Dans le contexte actuel de suspicion de fraudes, dans une perspective de développement durable écologique (éviter les transports inutiles générateurs de pollution et de surcoûts, également facilitateurs d'éventuelles fraudes) , dans une perspective de réduction des coûts de santé publique et dans une perspective fondamentale d'éducation à une alimentation saine et conviviale, éminemment culturelle en France, il nous semble pour le moins risqué de confier la santé de nos enfants à des entreprises privées dont l'intérêt principal est de gagner de l'argent.

Le point de vue de la FCPE 69

 Votre point de vue

 Le Petit déjeuner

 

Sens    Santé :

Compléments alimentaires : cinq produits à ne pas consommer

 

 Cuisine

  Le compte-rendu de la commission "restauration" du vendredi 16 janvier 2015:

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Date de dernière mise à jour : 03/02/2015

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